Ma proposition de Loi pour autoriser le pavoisement du drapeau tricolore dans les copropriétés

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 27 septembre 2016

Proposition de Loi visant à autoriser le pavoisement du drapeau tricolore dans les copropriétés

Drapeau ticolore copropriété

Dès 1999, Rudy SALLES a travaillé à l’Assemblée nationale, sur la défense des emblèmes de la République.  En 2003, son amendement à la loi pour la Sécurité Intérieure de Nicolas Sarkozy a créé pour la première fois, le délit d’outrage au drapeau ou à l’hymne national. Depuis cette date, le Député niçois n’a eu de cesse de développer des actions à vue républicaine et patriotique. En 2013, lors de l’examen des articles et des amendements du projet de Loi sur la Refondation de l’école, après une séance houleuse, Rudy SALLES a réussi à rendre obligatoire le pavoisement des écoles de la République avec le drapeau tricolore. 

Aujourd’hui, la polémique suscitée par certains syndics qui ont demandé à des copropriétaires de retirer le drapeau tricolore de leur jardin est juste intolérable pour le député azuréen : “après les douloureuses épreuves que nous avons traversées, à Nice en particulier, cette histoire de drapeau tricolore à retirer dans une copropriété est totalement inappropriée. Certes, selon les usages “la modification ou la personnalisation de l’aspect extérieure d’une copropriété est soumise soit au vote d’une assemblée générale ou alors, dans certains cas, à la décision d’une collectivité territoriale. Afin de permettre à tout copropriétaire de pouvoir afficher son soutien patriotique, la modification de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis devait être modifiée. Tel est l’objectif de la proposition de loi, que j’ai, selon l’expression consacrée, déposée sur le “Bureau de l’Assemblée nationale“, jeudi dernier.

PROPOSITION DE LOI
(déposée le jeudi 22 septembre 2016)
Exposé des motifs

Dans mon travail parlementaire, j’ai toujours été particulièrement sensible à la défense et à la mise en valeur de tous les symboles de la République, surtout lorsqu’ils ne disposaient pas alors de cadre juridique à cet effet.

L’article 2 de la Constitution française décrit le « Drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge » comme notre « emblème national ».

Au-delà de son sens historique, de ses usages quotidiens lors des cérémonies patriotiques ou de manifestations sportives, ce symbole républicain est devenu aujourd’hui un bien précieux pour la communauté nationale.
En 2013, lors de l’examen des articles et des amendements du projet de Loi sur la Refondation de l’école à l’Assemblée nationale, j’ai introduit l’obligation de mettre le Drapeau tricolore sur le pavoisement de chaque école de la République.
Aujourd’hui, au travers des nombreux actes terroristes que nous avons connus, l’image de ce drapeau a pris un nouveau sens aux yeux de nos compatriotes : celui d’une solidarité nationale forte face aux attaques barbares.

Dès lors, chacun manifeste librement son soutien patriotique en portant ou en pavoisant ces trois couleurs.
Dans cet environnement, Une polémique déjà connue en début d’année pour une démarche équivalente renaît.

Récemment, un syndic azuréen a demandé par courrier à une de ses copropriétaires de retirer le drapeau tricolore qui se trouvait dans son jardin, au motif que « les manifestations sportives estivales étaient terminées ». Pour lui, cette approche patriotique modifiait l’aspect extérieur de l’immeuble.

Le patriotisme ne peut être soumis à une autorisation. Nous devons cultiver sa manifestation particulièrement après les moments douloureux que nous avons traversés.
De par la loi, la modification de l’aspect extérieur d’un immeuble est soumis une réglementation stricte détaillée notamment dans la Loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
L’objet de cette proposition de loi est d’autoriser tout résidant d’une copropriété à pavoiser le drapeau tricolore chez lui (terrasse, balcon, fenêtre, jardin privatif), même si l’aspect extérieur de l’immeuble en est modifié.

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Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Après  l’article  42-1  du  même  code,  il  est  inséré  un article 42-2 ainsi rédigé :
« Selon l’article 2 de la Constitution, «L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. ».  Tout résidant d’une copropriété a le droit de pavoiser la façade de l’immeuble qui le concerne (balcon, terrasse, jardin privatif, fenêtre), avec le drapeau tricolore français. »